Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale est chargé de :

• recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal
• recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige
• transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents
• conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure
• gérer les plannings des jugements
• contacter les parties en cas de modification de la date d'audience
• procéder à l'enregistrement d'un PACS
• assurer la réception des demandes de mise sous tutelle

Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction.

Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction.

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale .

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale a également pour rôle de :

• tenir à jour le registre du commerce et des sociétés,
• établir et transmettre les extraits k-bis,
• enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux,
• radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité,
• enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés,
• indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire
• mettre à jour l'intégralité du site www.infogreffe.fr

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar Chambre Commerciale répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* (Registre du Commerce et des Sociétés) comme par exemple :

• les bilans simples
• les copies de comptes annuels
• les copies de statuts ou d'actes de société
• les états d'endettement
• les extraits K BIS (extraits d'immatriculation)
• les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale
• les extraits d'endettement

* Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale (sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique.

Qu'est ce que le répertoire des Métiers ?

Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés.

L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale (en plus de l'activité artisanale)

Qu'est ce qu'un GAS ?

Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS (liste issue du site internet de l'INPI) :

• GAS 1: CULTURE ET ELEVAGE
• GAS 2: FORET ET PECHE
• GAS 3: MATIERE PREMIERE ET MINERAIS
• GAS 4: VIANDES
• GAS 5: FRUITS ET LEGUMES
• GAS 6: PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES
• GAS 7: ALIMENTS DIVERS
• GAS 8: BOISSONS
• GAS 9: TEXTILES
• GAS 10: CUIRS ET PEAUX
• GAS 11: BOIS ET MEUBLES
• GAS 12: PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC
• GAS 13: PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES
• GAS 14: PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE
• GAS 15: CONSTRUCTION
• GAS 16: ENERGIE
• GAS 17: FONDERIE, METALLURGIE
• GAS 18: MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES
• GAS 19: MATERIEL ELECTRIQUE
• GAS 20: OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE
• GAS 21: BIJOUTERIE, HORLOGERIE
• GAS 22: SPORT, JEUX
• GAS 23: FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS
• GAS 24: DECHETS
• GAS 25: SUPERMARCHES
• GAS 26: HEBERGEMENT, RESTAURATION
• GAS 27: TRANSPORTS
• GAS 28: BANQUES, ASSURANCES
• GAS 29: IMMOBILIER
• GAS 30: SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES
• GAS 31: LOCATION DE LOGEMENTS
• GAS 32: LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS
• GAS 33: INFORMATIQUE
• GAS 34: SERVICE AUX ENTREPRISES
• GAS 35: ASSISTANCE
• GAS 36: PUBLICITE
• GAS 37: SERVICE MEDICAUX
• GAS 38: ENSEIGNEMENT
• GAS 39: BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS
• GAS 40: ELECTRO-MENAGER
• GAS 41: SPECTACLES

Qu'est ce que l'INPI ?

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon.

C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques.

La propriété industrielle

La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque) ou parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne).